Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° 63 (Tombe)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, M. Vercamer.
Proposition de loi N° 150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Avant l'article 4 (consulter les débats)
Dans les titres préliminaire, Ier, II, III et V du livre II, ainsi qu'à l'article L. 331‑1 du du code rural et de la pêche maritime, les mots : « contrôle », « le contrôle », « ce contrôle », « un contrôle », « les contrôles », « ces contrôles », « des contrôles » sont respectivement remplacés par les mots : « évaluation », « l'évaluation », « cette évaluation », « une évaluation », « les évaluations », « ces évaluations », « des évaluations ».
Exposé sommaire :
Les agriculteurs perçoivent les contrôles non plus comme des formalités mais comme de véritables contraintes. Nous faisons face à leur exaspération comme le montre le niveau de tension qui peut apparaître entre les fonctionnaires et les professionnels de l'agriculture lors de certains contrôles.
Dans le même esprit que l'article 4, il faut que les contrôles ne soient plus vécus comme une contrainte mais comme un accompagnement des agriculteurs, uneévaluation de leurs exploitations pour leur permettre de se conformer aux (nombreuses) réglementations.
Ce changement de culture commence par un changement de terminologie. C'est le sens de cet amendement.
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