Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° 23 (Tombe)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Rémi Delatte, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Guy Bricout, M. Brotherson, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Naegelen, Mme O'Petit, M. Sermier, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay.
Proposition de loi N° 150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Article 12 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , ou qu'il participe à la valorisation et la préservation du patrimoine rural ».
Exposé sommaire :
L'article 12 facilite la construction des bâtiments nécessaire à l'exploitation agricole ou au tourisme rural.
Alors que nos collectivités disposent de moins en moins de moyens pour préserver et mettre en valeur le patrimoine rural, il apparaît important de simplifier le droit de l'urbanisme pour les projets privés qui participeraient à cette démarche, afin de développer le tourisme en milieu rural, facteur d'attractivité supplémentaire, et d'ouvrir des possibilités de diversification à l'activité agricole.
Le présent amendement vise donc à ajouter, aux bâtiments agricoles, un cas supplémentaire : les projets préservant le patrimoine rural.
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