Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° 22 (Tombe)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Reynès, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Bazin, M. Cattin.
Proposition de loi N° 150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'Observatoire des normes communique mensuellement aux professionnels inscrits via une plateforme d'informations publiques, ou par l'envoi d'un courriel, les nouvelles directives ou normes applicables ou abrogées. »
Exposé sommaire :
La réglementation imposée aux agriculteurs est très complexe et fluctuante qu'il convient de mettre en place un outil actualisé régulièrement pour informer des nouvelles normes que ceux-ci doivent respecter afin de faire de la prévention en cas de contrôle et de l'accompagnement à la conformité pour les exploitations.
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