Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° 10 (Tombe)
(1 amendement identique : CE10 )
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Bazin, M. Abad, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, Mme Anthoine, M. Rémi Delatte, M. Lurton, M. Reynès, M. Bouchet.
Proposition de loi N° 150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la possibilité d'abroger le code rural (ancien) ou de fusionner le code rural (ancien) et le code rural et de la pêche maritime.
Exposé sommaire :
À l'heure où nos concitoyens sont, à juste titre, demandeurs de simplification administrative, il convient de remédier à cette « anomalie » qui consiste à disposer de deux Codes Ruraux, un ancien et un nouveau.
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