Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° 62 (Tombe)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Proposition de loi N° 150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« titres Ier, II et V du présent livre »
les mots :
« titres préliminaire, Ier, II, III et V ainsi qu'à l'article L. 331‑1 du présent livre ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par les mots :
« au maximum ».
III. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le responsable de l'exploitation agricole ou son représentant peut être accompagné par un tiers qu'il désigne. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète la liste des contrôles - ou plutôt des évaluations - visés par l'article 4. Il y a en effet actuellement d'autres contrôles prévus dans le code rural et qui échappent à la rédaction de cet article. Ces contrôles ne pourront avoir lieu qu'une fois par an au maximum.
En outre, il permet à l'agriculteur de faire appel à un tiers de confiance qui pourrait s'assurer du bon déroulement du contrôle, reprenant ainsi la proposition n°33 du rapport d'information d'Annick Le Loch et Thierry Benoit sur l'avenir des filières d'élevage.
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