Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° 25 (Tombe)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Après l'article 5 (consulter les débats)
L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , des viandes et du lait de vache est » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application et les produits visés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'étendre le mécanisme du coefficient multiplicateur, partiellement réintroduit par l'article 23 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, après son abandon en 1986, aux viandes et au lait de vache. Fondé sur un principe simple d'encadrement des prix d'achat en lien avec les prix de vente, il s'agit d'appliquer un coefficient limitant les taux de marge sur l'ensemble de la filière, et plus particulièrement ceux des distributeurs.
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