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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de rétablir la confiance entre les Français et leur justice et de renforcer la totale indépendance des magistrats, il est nécessaire de fixer des règles de non appartenance à un parti politique,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Jusqu'au 31 décembre 2019, à l'article 38‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « tribunal judiciaire de Paris » s'entendent comme : « tribunal de grande instance de Paris ». » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination a pour but d'éviter que la terminologi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur le territoire de Wallis et Futuna, la population est peu nombreuse de sorte que rapidement se développe un relationnel contraire à l'efficacité, à l'impartialité et à la sérénité de la justice. D...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « dernière » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer aux dates : « 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 » les dates : « 1er juin 2019 et le 31 décembre 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination prend en compte la modification proposée par voie d'amendement à la loi ordinaire de programmation de la justice portant sur la date d'entrée en vigueur de l'expérimentati...