Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
546 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1503 modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
07/12/2018 — Amendement N° CL234 au texte N° 1503 - Article 54 (Retiré avant séance)
M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meun...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL328 au texte N° 1503 - Après l'article 50 bis (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL316 au texte N° 1503 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. B...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
18/12/2018 — Amendement N° CL541 au texte N° 1503 - Article 57 (Adopté)
Mme Avia, M. Paris
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » les mots : « et en Polynésie française ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention de la Nouvelle-Calédonie pour le maintien en vigueur de l'article 511 du code civil, dès lors que la capacité et l'état des personnes relèvent de la ...
18/12/2018 — Amendement N° CL537 au texte N° 1503 - Article 42 (Adopté)
M. Paris
Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date. Ce renvoi est de droit à la demande des parties civiles. « L'audience sur les intérêts civils a lieu au tribunal de grande instance dans le ...
19/12/2018 — Amendement N° CL546 au texte N° 1503 - Avant l'article 42 bis (Adopté)
M. Paris
Supprimer la division et l'intitulé. Exposé sommaire : Suppression d'une subdivision dont l'Assemblée nationale a supprimé l'unique disposition en première lecture.
