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Compléter l'alinéa 11 par les mots : « tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public ». Exposé sommaire : Parmi les dérogations au principe de la tentative obligatoire de conciliation ou de médiation avant saisine du juge, dans les matières prévues par le nouvel article 4 de la loi Justice...

Supprimer la division et l'intitulé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 15, substituer aux deux occurrences des mots : « cette personne » les mots : « ces personnes ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « celle-ci a été avisée » les mots : « celles-ci ont été avisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « en » le mot : « dans ». II. – À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « compétente sur le ressort de » les mots : « dont relève ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 112 par la phrase suivante : « Dans les départements et sur les territoires concernés par les politiques de la ville et la reconquête républicaine des quartiers, la présence d'un procureur doit être maintenue. » Exposé sommaire : Dans le cadre des questions cribles du 20 février 2018, Madame la Ministre avait précisé que «...

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour le prévenu de refuser la peine de travail d'intérêt général.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis À l'article 262‑2, les mots : « requête initiale » sont remplacés par les mots : « demande en divorce » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour mettre cet article en cohérence avec la suppression de la requête en divorce.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la suppression du tribunal d'instance et à expliciter la création du tribunal de première instance qui en résulte. Pour le département de la Haute-Savoie qui compte trois tribunaux de grande i...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : «20182019202020212022 « Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 13 728 équivalent temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant : «20182019202020212022 » Exposé sommaire : Amendement de repli L'article 1er du projet de loi reprend la tr...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « Les cas dans lesquels la certification est exigée, la procédure » les mots : « Les conditions ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots : « la procédure ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « précisés », le mot : « précisées ». ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , expressément limité, où un certificat médical a été produit lors de ce dernier renouvellement indiquant » les mots : « où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – Au dernier alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le président de la chambre de l'instruction ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « celle‑ci » les mots : « celles-ci ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de langue.

À l'alinéa 53, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

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