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233 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
20/12/2018 — Amendement N° 66 au texte N° 1547 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Viry, M. Jacob, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...
I – L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de l'article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un ...
20/12/2018 — Amendement N° 67 au texte N° 1547 - Article 3 (Rejeté)
M. Viry, M. Jacob, M. Woerth, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 57...
20/12/2018 — Amendement N° 68 au texte N° 1547 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Viry, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauva...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
20/12/2018 — Amendement N° 69 au texte N° 1547 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Viry, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauva...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
20/12/2018 — Amendement N° 70 au texte N° 1547 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. El Guerrab, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
20/12/2018 — Amendement N° 71 au texte N° 1547 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
20/12/2018 — Amendement N° 72 au texte N° 1547 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
20/12/2018 — Amendement N° 73 au texte N° 1547 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
20/12/2018 — Amendement N° 74 au texte N° 1547 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
20/12/2018 — Amendement N° 75 au texte N° 1547 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier
I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale r...
20/12/2018 — Amendement N° 76 au texte N° 1547 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
20/12/2018 — Amendement N° 77 au texte N° 1547 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard
Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 57...
20/12/2018 — Amendement N° 78 au texte N° 1547 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard
I. – À l'alinéa 14, substituer au montant : « 22 580 € » le montant : « 33 870 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 6 028 € » le montant : « 9 042 € ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoratio...
20/12/2018 — Amendement N° 79 au texte N° 1547 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. El Guerrab
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
20/12/2018 — Amendement N° 80 au texte N° 1547 - Article 1er (Retiré)
M. Pupponi, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El...
I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IV bis – Les dispositions relatives à la prime mentionnée au présent article n'entrent pas dans le calcul du revenu fiscal de référence, ni dans l'attribution des minima sociaux. » I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compe...
20/12/2018 — Amendement N° 81 au texte N° 1547 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 2° Sont assujettis à la contribution au taux de 8,3 % les personnes dont les pensions de retraite et les pensions d'invalidité sont supérieures à 3 000 euros net. En dessous de ce seuil, les personnes touchant lesdites pens...
20/12/2018 — Amendement N° 82 au texte N° 1547 - Article 2 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El...
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Les dispositions relatives à cet article n'entrent pas dans le calcul du revenu fiscal de référence, ni dans l'attribution des minima sociaux. » « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...
20/12/2018 — Amendement N° 84 au texte N° 1547 - Article 3 (Irrecevable)
M. El Guerrab
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
20/12/2018 — Amendement N° 86 au texte N° 1547 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M....
I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1er janvier 2020. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...
20/12/2018 — Amendement N° 87 au texte N° 1547 - Article 1er (Retiré)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M....
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires mentionné au deuxième alinéa du I et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du II sont arrêtés uni...
