Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « général », insérer les mots : « , par décision écrite et motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, afin d'éviter tout risque d'arbitraire, que le recours à cette disposition ne puisse se faire que par décision écrite et motivée au regard de l'exigence d'impartialité et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du projet de loi vise à étendre le champ d'application de l'amende forfaitaire à trois délits, dont le délit d'usage illicite de stupéfiants. La procédure de l'amende forfaitaire a été introduite très récemment en matière délictuelle, par la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de moderni...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévu à l'article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé en lieu et place du paiement de l'amende forfaitaire minorée. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 37 du projet de loi vise à étendre le champ d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 du projet de loi étend la compétence du juge unique en fixant à 5 ans la peine maximale pouvant être prononcée, en listant exhaustivement les délits concernés et en étendant cette compétence à divers délits. Cet article étend également la procédure de l'ordonnance pénale à un grand nombre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article consacre la création du parquet national antiterroriste, lequel sera basé à Paris. De façon quasi unanime, les professionnels de la justice se sont prononcés contre la création de ce parquet, laquelle n'est en réalité qu'une mesure d'affichage. A l'heure actuelle, la lutte contre le...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 15‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 15‑2. – I. – Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection départementale, régionale, législative, présidentielle, élection des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi tend à réformer l'organisation judiciaire de la première instance en regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée, sans pour autant aller jusqu'à la création d'un tribunal unique de première inst...

Rétablir le I E de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « L'article 706-56-1-1 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : Le FNAEG a été créé afin de prévenir la récidive de crimes graves, en facilitant l'identification de leurs auteurs. Dans ce cadre, il est utilisé pour vérifier si les échantillons biologiques recueilli...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réserver des juridictions de proximité de qualité et de plein exercice dans l'intérêt du justiciable en l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance de 45, prise au lendemain de la Libération donne la priorité à l'éducatif, sans éluder le besoin de sanction et consacrant le juge des enfants. Une ordonnance mainte fois modifiée. Des modifications qui ont parfois écorné son bel esprit mais qui ne l'ont jamais mis à mal. Et pour cause : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend consacrer la création d'une juridiction nationale des injonctions de payer, en confiant à 5 magistrats et à une vingtaine de greffiers le soin de traiter les 500 000 injonctions de payer annuelles. En préalable, rappelons que le droit à un recours effectif est garanti par l'a...

I. – À l'alinéa 15, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou par la personne morale habilitée qui est chargée du contrôle judiciaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Depuis l'adoption par la Commission des lois de l'Assemblée nationale de l'amendement n° CL971 dé...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou la personne morale habilitée ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « service », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou la personne morale habilitée ». Exposé som...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Si au moins l'une des parties justifie de l'intervention d'un professionnel habilité par la loi pour intervenir dans le cadre de la gestion des litiges en vue de parvenir à une résolution amiable de leur différend. » Exposé sommaire : Cet amendement maintient, pour la saisine du tribunal de ...

Supprimer les alinéas 32 à 47. Exposé sommaire : L'expérimentation d'un tribunal criminel départemental dérogeant sous certaines conditions au recours à la cour d'assises soulève une vraie question démocratique. En effet, la cour d'assises se distingue des autres juridictions par la présence d'un jury populaire dans sa formation de jugement ...

Supprimer les alinéas 28 à 35. Exposé sommaire : L'objectif de modernisation affiché par le présent projet de loi ne saurait être l'occasion de déjudiciariser les procédures et d'amoindrir l'accès des justiciables à une justice de proximité. Pourtant, l'article 53 propose qu'un tribunal judiciaire puisse, au sein d'un même département, être ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 propose un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné. Ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situat...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « L'audiencement devant la cour d'assises est de droit pour l'accusé qui le demande expressément, avant l'ouverture des débats. En l'absence d'une telle demande, l'audiencement devant la cour criminelle est fixé sur proposition du ministère public, par son président ou, à la demande du procureur général, par le prem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En accordant, sous couvert d'une volonté de déjudiciarisation, la possibilité aux directeurs des Caisses d'allocations familiales (CAF) de réviser une pension alimentaire, l'article 6 du projet de loi autorise qu'une décision de justice soit modifiée par un organisme de droit privé sur la base d'un bar...

Supprimer les alinéas 32 à 47. Exposé sommaire : L'expérimentation d'un tribunal criminel départemental dérogeant sous certaines conditions au recours à la cour d'assises soulève une vraie question démocratique. En effet, la cour d'assises se distingue des autres juridictions par la présence d'un jury populaire dans sa formation de jugement ...