Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 518 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Schellenberger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En accordant, sous couvert d'une volonté de déjudiciarisation, la possibilité aux directeurs des Caisses d'allocations familiales (CAF) de réviser une pension alimentaire, l'article 6 du projet de loi autorise qu'une décision de justice soit modifiée par un organisme de droit privé sur la base d'un barème et sans garantie d'assistance du justiciable.
De plus, cette disposition est contraire aux dispositions du Règlement Européen 4/2009 et au principe d'impartialité du juge, le directeur de CAF étant placé, de fait, dans la position d'être juge et parti.
Il convient donc de supprimer l'article 6.
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