Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 249 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l'article 6 du présent projet qui prévoit de confier aux Caisses d'allocations familiales le soin de fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des mineurs, en cas de modification de celle-ci.
Bien qu'une telle expérimentation allègerait la charge des tribunaux, force est de constater que l'application mécanique d'un barème par les organismes débiteur des prestations familiales est loin d'être à la hauteur de ce qu'attendent nos concitoyens d'un service public de la justice. Dans cette justice du quotidien, chaque cas mérite une attention particulière.
Tel est le sens de cet amendement.
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