Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 213 (Non soutenu)

(18 amendements identiques : 35 43 77 90 140 196 249 343 460 518 522 565 592 613 628 681 720 814 )

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Ménard.

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Exposé sommaire :

La déjudiciarisation des pensions alimentaires n'est pas pertinente.

Cette question doit être traitée en fonction du contexte du litige connu avec précision par le juge en charge de l'affaire.

De plus cela reviendrait à soustraire une des compétences du juge qui est bien de trancher un litige entre les parties, y compris en ce qui concerne les pensions alimentaires.

Enfin, transférer cette compétence à une autre autorité ne permet pas d'assurer le principe d'indépendance de la justice, principe essentiel de l'ordre judiciaire.

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