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Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « pour y être entendue, pour faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61‑3, dans le cas d'une hospitalisation ou pour qu'il soit procédé à de nouvelles constatations ou saisies liées aux nécessités de l'enquête ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une situation de transpo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 32, lequel étend les pouvoirs des enquêteurs au travers de l'intégration dans le droit commun des dispositifs actuellement prévus pour la seule poursuite des délits donnant lieu à une peine de prison de plus de cinq ans ou des infracti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 vise à permettre aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel d'avoir recours à des magistrats honoraires pour exercer des fonctions juridictionnelles et des fonctions d'aide à la décision au sein de ces juridictions. Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés,...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 37. Exposé sommaire : Ces dispositions de l'article 35 modifient l'article 706‑71 du CPP pour étendre les possibilités de recours à la visio-conférence. L'alinéa 3 précise, concernant le contentieux de la détention provisoire, que le recours à la visioconférence est...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 prévoit, lorsque le procureur propose le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), de donner aux parties un délai de quinze jours, à compter de l'envoi de l'avis, pour indiquer, par télécopie, déclaration au greffe ou lettre recommandée, si elles acceptent l...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'envoi » les mots : « la réception ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa 5, dans le cadre de la procédure de recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) proposée par le procureur, donne aux parties un délai de quinze jours à compter de l'envoi - et non de ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il propose d'inverser le dispositif du nouvel article 175 du CPP, en prévoyant que les parties ont un mois à compter de l'envoi de l'avis du juge d'instruction pour ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 38 modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale qui permet au procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de proposer une sanction pénale, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, à celui qui reconnaît avoir...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « physique », il est inséré le mot : « majeure ». » Exposé sommaire : La composition pénale a été étendue aux mineurs mineurs âgés d'au moins treize ans depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007. Cet amendement propose d'exclure les mine...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 38 modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale qui permet au procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de proposer une sanction pénale, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, à celui qui reconnaît avoi...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « e) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. La composition pénale, pour les mineurs, d'application...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, forme de plaider-coupable à la française, apporte une réponse pénale plus rapide pour certaines infractions reconnues par leurs auteurs et permet d'« alléger les audiences des tribunaux correctionnels. » Pour autant, cette procédure que le gou...

I. – À l'alinéa 23, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « informer » le mot : « informe ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le procureur de la République informe systématiquement la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler.

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Les alinéas 11, 12 et 13 rétablissent la disposition supprimée par le Sénat, prévoyant que le jugement en appel puisse être prononcé par un juge unique. Il est proposé un aménagement du recours à la collégialité si le prévenu est en détention provisoire ou s'il réclame que son affaire soit exam...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – L'article 41-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des mineurs, le procureur de la République sollicite les diligences prévues au septième alinéa de l'article 41 avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » « Iter. – Après l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 prévoit de mettre en œuvre, pour une durée de trois ans, dans deux régions, le principe selon lequel des premiers présidents et des procureurs généraux assureront des fonctions d'animation et de coordination sur un ressort pouvant s'étendre à celui de plusieurs cours d'appel situées au sei...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « et après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L. 211‑9‑3). Ne sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au sein du dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de simplification, le présent article étend le recours à l'enquête sous pseudonyme tel qu'il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées aux enquêtes sur tous crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. La majorité est revenue à la version initiale du texte, alor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire, à faciliter leur circulation sur le territoire national, à étendre les compétences des agents de police judiciaire, à supprimer l'autorisation du procureur pour certaines réquisitions et à supprimer une obliga...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : En première lecture, la commission des lois de l'Assemblée Nationale est revenue sur les dispositions adoptées au Sénat, lesquelles prévoyaient une expérimentation de l'oralisation dans la répression de certaines infractions routières. Consciente des faiblesses de ce dispositif, l...