Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 496 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 53 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« et après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ».
Exposé sommaire :
La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L. 211‑9‑3). Ne sont donc concernés que les TGI d'un même département.
Sur la méthode de répartition au sein du département, le projet de loi prévoit que « le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de juridiction concernés ».
Cet amendement tend à ce que chacun des bâtonniers des TGI du département soit obligatoirement associé à la prise de décision et que soit institutionnalisée cette obligation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.