Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 495 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2019 par : M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 54 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 54 prévoit de mettre en œuvre, pour une durée de trois ans, dans deux régions, le principe selon lequel des premiers présidents et des procureurs généraux assureront des fonctions d'animation et de coordination sur un ressort pouvant s'étendre à celui de plusieurs cours d'appel situées au sein d'une même région. Certaines cours se verront confiées par décret des compétences propres en matière civile.
Ce dispositif est inquiétant. Il s'inscrit dans le mouvement de suppression de juridictions autonomes, dans une logique purement gestionnaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.