Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 365 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2019 par : M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. de Ganay, M. Dive, M. Door, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Meunier, M. Nury, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Vatin, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Verchère.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 54 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La justice doit à l'ensemble des français stabilité et lisibilité.
Tous doivent bénéficier sur l'ensemble du territoire du même accès au juge dans des conditions similaires.
La notion même d'expérimentation est antinomique avec celle de justice.
Bien plus, cette expérimentation sur trois ans, outre son caractère quasi irréversible ne permettra pas de tirer de conclusions.
En trois ans, les Cours objet de l'expérimentation, auront à peine le temps de solder leur contentieux pendant.
Cette expérimentation inutile, dangereuse, injuste ne pourra permettre de dégager des conclusions lisibles.
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