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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une expérimentation visant à mettre en place des récépissés de contrôle d'identité. Toutes les associations antiracistes, tous les observateurs interna...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur les contrôles d'identité arbitraires créés par le Gouvernement dans le cadre de l'article 19 de la loi dite SILT de 2017 (extension des contrôles Sch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les contrôles d'identité effectués sur réquisition du procureur (art 78‑2 alinéa 2 du code de procédure pénale) doivent, en cas de contestation, faire l'objet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous souhaitons prévenir la “banalisation de mesures dérogatoires”que prévoit cet article par l'extension du champ et de la durée des enquêtes de flagrance, la perquisition sans assentiment, la pénétration dans domicile de jour . En effet, que ce projet de loi...

I. – Après le premier alinéa du II de l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Le premier alinéa est complété par les mots : « , ni sans la présence de son avocat » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À pe...

Supprimer les alinéas 3 à 14. Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement, nous proposons de préserver la qualité des missions assurées actuellement directement par des officiers de police judiciaire, ce en supprimant les points II et III de cet article. En effet, le Gouvernement y prévoit : - la possibilité donnée aux médecins légist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir la “banalisation de mesures dérogatoires” que prévoit cet article par l'extension du champ de recours dans le cadre de l'information judiciaire à des interceptions, géolocalisation, techniques spéciales d'enquête, ainsi que par la restriction ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer les dispositions du projet de loi qui vise à réduire les droits de la défense lors de l'ouverture d'un scellé, en permettant d'y procéder hors la présence du mis en examen et hors la présence de l'avocat. Le groupe de la France insoumise considère au contr...

Supprimer les alinéas 3 à 16. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer les dispositions problématiques de cet article, notamment en ne modifiant pas le champ actuel de recours au “bracelet électronique” (ARSE), qui s'inscrit dans un ensemble de idspositif alternatif à la détention provisoire comme le contrôle judiciair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons tirer les conclusions du rapport de la Commission sur l'affaire “Outreau” de 2006 et prévenir que cet article restreigne la durée, le caractère contradictoire de l'instruction, ainsi que son bon contrôle par la chambre de l'instruction, et de promouvoi...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous proposons de limiter le recours à la composition pénale. Le Gouvernement fait le choix de supprimer tout seuil pour le recours à la procédure de composition pénale, mode d'alternative aux poursuites dans les mains d'un procureur et sous la seule homologation d'u...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter la possibilité du recours à la composition pénale aux personnes physiques, et non de l'ouvrir, comme l'envisage le Gouvernement, aux personnes morales, ce qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sérieuse et pourrait mécaniquement donne...

Substituer aux alinéas 15 à 26 l'alinéa suivant : « 4° La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II et les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la procédure pénale française. Ce ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente ». » Exposé sommaire : L'article 394 du code de procédure pénale encadre le délai au cours duquel le procureur de la République invite une personne déf...

Substituer aux alinéas 9 à 18 l'alinéa suivant : « VII. – Les articles 395 à 397‑6 du code de procédure pénale sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution immédiate de la procédure pénale française. Le Groupe de la France insoumise fait le constat que cette procédure ne respecte pas les droi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver les droits de la défense et la qualité des jugements, qui doivent par principe être rendus en formation collégiale. Le Gouvernement entérine pour des raisons budgétaires le principe d'une justice de juge unique, en étendant son recours à d...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons garantir un des fondements de la justice pénale à savoir le principe de l'oralité des débats, selon lequel la Cour d'assises ne peut se prononcer qu'en fonction des éléments ayant été débattus à l'audience. En effet, les dispositifs du projet de loi visés par ...

Supprimer les alinéas 32 à 47. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la justice criminelle en France, qui est une justice de qualité, qui prend le temps des débats, hors une logique d'abattage, une justice rendu au nom du peuple et par le peuple. Votre projet de loi en expérimentant un tribunal criminel départemental (ou depuis l...

Substituer aux alinéas 1 à 13 les cinq alinéas suivants : « I. – L'article 131‑3 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 131‑3. – Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « 1° L'amende ; « 2° La peine de probation ; « 3° L'emprisonnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le droit pénal pa...

Supprimer les alinéas 20 à 31. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le changement profond de la peine de stage voulu par le Gouvernement. Tout d'abord la peine de stage n'est plus une alternative à l'incarcération, car elle pourrait être prononcée “en même temps que l'emprisonnement”. Le Gouvernement confirme son...