Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 38 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Pancher, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Polutele, M. Christophe, M. Ledoux, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Herth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 15, substituer à l'année :
« 2040 »
l'année :
« 2050 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer la date d'échéance de renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années à 2050 et non pas à 2040 comme prévu par le projet de loi.
Ceci afin, d'une part, d'être en phase avec l'échéance que s'est fixée la France pour atteindre la neutralité carbone.
Et afin, d'autre part, de ne pas confondre urgence et précipitation et de donner le temps nécessaire tant aux territoires (impactés en termes de recettes fiscales et d'emploi) qu'aux opérateurs (qui ont besoin de temps pour préparer notamment les travaux de l'après-mines) de se préparer à cette échéance.
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