Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1574 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Tabarot, M. de Ganay, M. Lurton, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Deflesselles, Mme Valentin, M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Vialay, M. Leclerc, M. Sermier, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 15 (consulter les débats)
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place une conférence dédiée à la prévention des pénuries de médicaments dont l'objectif est de définir une stratégie nationale visant à mieux anticiper et mieux répondre aux ruptures d'approvisionnements. Le fonctionnement et la composition de cette conférence, qui associe l'ensemble des acteurs concernés, sont définis par décret.
Exposé sommaire :
Depuis une dizaine d'année en France, les ruptures de stocks de médicaments progressent de façon préoccupante. Leur nombre est en effet passé d'une quarantaine en 2008, à plus de cinq cents en 2017 pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur.
Les causes de ces pénuries sont multiples : tensions mondiales sur la production, fluctuations du marché, problèmes de production, difficultés d'approvisionnement en principes actifs, contraintes règlementaires et économiques….
Ces difficultés sont d'autant plus grandes que nous sommes de plus en plus dépendants des fournisseurs étrangers avec un recul sensible de l'industrie pharmaceutique française mais aussi européenne.
La France a sans conteste pris conscience de cet enjeu majeur de santé publique s'agissant notamment de la surveillance et des plans de gestion des pénuries qui peuvent exister pour certains médicaments.
Pour autant, la définition d'une stratégie nationale volontariste s'avère désormais nécessaire afin de poursuivre plusieurs objectifs essentiels comme le développement en France de sites de production de certains médicaments, l'information des professionnels et de la population sur les tensions, l'encadrement de la distribution face aux pénuries, la Constitution de réserves stratégiques, la promotion d'une action européenne pour réduire notre dépendance…
Cette stratégie pourrait être définie au sein d'une conférence dédiée à la prévention des pénuries de médicaments, installée par le Gouvernement et qui associerait l'ensemble des acteurs concernés au niveau national.
Tel est l'objet du présent amendement.
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