Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 448 (Tombe)
Publié le 16 mars 2019 par : M. Rolland, M. de Ganay, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Boucard, Mme Valentin, M. Pauget, Mme Lacroute, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. Grelier, M. Nury, M. Sermier, M. Leclerc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « la transformation du système de santé ». Un texte qui se veut novateur, réformateur et simplificateur. Or il est incompréhensible de demander des efforts de mutation et d'adaptation aux professionnels de la santé si le Gouvernement n'applique pas la même exigence à sa propre administration. En l'occurrence, pourquoi se donner un tel délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi ?
C'est un amendement de cohérence. Le législateur ne peut pas demander à la société française d'accélérer la mutation du pays si l'administration centrale ne montre pas l'exemple en se fixant des délais ambitieux. De plus, en accélérant la publication de l'ordonnance, cela donnera davantage de temps aux professionnels de santé pour s'adapter.
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