Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 539 (Rejeté)
Publié le 20 mars 2019 par : Mme Ramassamy, M. Bony, M. Sermier, M. de Ganay, M. Lurton, Mme Bassire, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 23 (consulter les débats)
L'article L. 5125‑14 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Aucune convention relative à la propriété d'une officine n'est valable si elle n'a été constatée par écrit. Une copie de la convention doit être déposée au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et au siège de l'agence régionale de santé. »
Exposé sommaire :
L'ouverture du capital des officines à des non-pharmaciens représente un risque pour l'indépendance de la profession.
Elle conduirait à terme à la fermeture de bon nombre d'officines de proximité utiles aux patients.
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