Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 831 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Rolland, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Boucard, Mme Valentin, M. Pauget, Mme Lacroute, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. Nury, M. Sermier, M. Leclerc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :
« Les données de santé traitées par cette plateforme des données de santé sont accessibles aux fédérations hospitalières de tout statut. »
Exposé sommaire :
Ce projet de loi est porteur d'ambitions pour la santé numérique. Il veut rompre avec la logique de close data qui a trop longtemps prévalu.
Dans cet esprit, il convient de veiller à ce que les fédérations hospitalières de tous statuts aient accès aux données de santé traitées par la plateforme ainsi créée, pour permettre une politique d'open data dynamique, qui permette l'ouverture des échanges, facteur de développement de l'innovation, tout en sécurisant les données.
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