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62 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1721 de la Les Républicains visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français
26/03/2019 — Amendement N° CF9 au texte N° 1721 - Article 4 (Adopté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 de la proposition de loi qui relève les plafonds du quotient familial et qui revient donc sur les baisses de ces plafonds votées sous la précédente législature. Pour rappel : - l’article 4 de la loi de finances pour 2013 ...
26/03/2019 — Amendement N° CF10 au texte N° 1721 - Article 5 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 964 € le taux de : « – 12,6 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 27 519 € ; « – 27 % pour la fraction supérieure à ...
