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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés gage les charges (+3,3 milliards d'euros) et les pertes de recettes (-6,4 milliards d'euros) de la présente loi pour les organismes de sécurité soci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réindexer le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sur l'inflation, avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2019. L'artic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre les actionnaires à contribution pour financer notre système de retraites, en créant une contribution de solidarité des actionnaires à 0,5 % sur les divide...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ne peut dépasser 95 % de la quittance du locataire. Ce montant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner l'aide personnalisée au logemen...

Après le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : «2bis. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient conjugal, considéré comme la différence entre l’application du calcul effectué par part au titre de l’article 194 pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune ...

I. – L’article 1 de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales est ainsi modifié : 1° Au 1° du II, l’année : « 2018 » est supprimée 2° Au 2° du II, l’année : « 2018 » est supprimée 3° Au 3° du II, les mots : « entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 » sont remplacés par les mots : « entre ...

Substituer à la référence : « 2010 » la référence : « 210 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés corrige une erreur de référence à l'article 2 : c'est l'article 210 de la loi de finances initiales pour 2019 et non l'article 2010 qui doit être abrogé.

Supprimer l’alinéa 2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’effet rétroactif de l’article.

I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électri...

Rédiger ainsi cet article : « Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 160 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 160 € et infér...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de : « 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « 15 % pour la fraction supérieure à ...

Supprimer l’alinéa 2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’effet rétroactif de l’article.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « « 2 301 € », et « 3 980 € » » les mots : « « 1 901 € », et « 3 880 € » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remonter les plafonds du quotient familial, pour faire face à la perte de pouvoir d’achat et à la baisse de natalité. Nous devons être attachés à notre politique familiale, dont le quotient...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons montrer notre opposition à l'augmentation des plafonds du quotient familial. En effet, malgré ce qui est annoncé comme l'objectif de cette proposition de loi, cette mesure ne profiterait pas véritablement aux « classes moyennes » mais plutôt aux familles aisées, qui...

I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code g...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 %, autrement appelé flat tax, instauré par la loi de finances pour 2018. Plus que jamais, cette mesure apparaît inefficace éco...

I. – Après le IV de l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : «IVbis. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1er janvier 2020. » II....

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3231‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce salaire minimum de croissance ne peut être fixé à un montant inférieur à 11,47 euros brut par heure travaillée. » 2° L’article L. 3231‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce minimum garanti ne peut être inférieur à 11,47 eur...

I. – L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18. –I. –Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de l'article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un m...