Amendement N° CF14 (Irrecevable)

Nous proposons de supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 %, autrement appelé flat tax, instauré par la loi de finances pour 2018. Plus que jamais, cette mesure apparaît inefficace économiquement, injuste socialement et inacceptable budgétairement. Le PFU a cassé la progressivité de notre système fiscal. Sur le seul plan des inégalités, les plus hauts revenus du capital sont désormais moins imposés que les revenus du travail. Il est donc fiscalement plus avantageux de vivre du rendement de son patrimoine financier plutôt que du fruit de son travail. Tel est le résultat de la politique fiscale mise en œuvre depuis la loi de finances pour 2018. La valeur « capital » a trouvé sa consécration : inacceptable.

Les retombées économiques promises ou affichées, tant en matière d'investissements que de créations d'emplois, n'ont pas lieu. Pis, le PFU exacerbe les maux de notre économique, tels les versements astronomiques de dividendes dans notre pays (57 milliards d'euros) au détriment de l'emploi, des salaires et la protection sociale. Au final, le PFU bénéficie au petit nombre pour un coût irrationnel pour nos finances publiques.

L'amendement propose donc de revenir sur ce choix injuste. Notons que le produit de la suppression du PFU s'avérerait un vecteur de financement plus juste pour « rétablir le pouvoir d'achat des Français », comparativement aux pistes envisagées par cette proposition de loi. Ses auteurs évoquent 20 milliards de réductions de dépenses publiques. Pour quelles conséquences sur les services publics dans nos territoires, nos hôpitaux, nos infrastructures, la transition écologique, l'éducation et tous ces besoins élémentaires exprimés par nos concitoyens?