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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 de la proposition de loi qui relève les plafonds du quotient familial et qui revient donc sur les baisses de ces plafonds votées sous la précédente législature. Pour rappel : - l’article 4 de la loi de finances pour 2013 ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 964 € le taux de : « – 12,6 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 27 519 € ; « – 27 % pour la fraction supérieure à ...

I. – L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18. –I. –Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de l'article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un m...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les différentes hypothèses de construction d'un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse fondé sur l'évolution des salaires, ainsi que les conséquences qu'aurait pour les finances publiques et pour le niveau ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3231‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce salaire minimum de croissance ne peut être fixé à un montant inférieur à 11,47 euros brut par heure travaillée. » 2° L’article L. 3231‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce minimum garanti ne peut être inférieur à 11,47 eur...

I. – Après le IV de l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : «IVbis. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1er janvier 2020. » II....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 %, autrement appelé flat tax, instauré par la loi de finances pour 2018. Plus que jamais, cette mesure apparaît inefficace éco...

I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons montrer notre opposition à l'augmentation des plafonds du quotient familial. En effet, malgré ce qui est annoncé comme l'objectif de cette proposition de loi, cette mesure ne profiterait pas véritablement aux « classes moyennes » mais plutôt aux familles aisées, qui...

I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot « cotisations », est inséré le mot : « contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « « 2 301 € », et « 3 980 € » » les mots : « « 1 901 € », et « 3 880 € » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remonter les plafonds du quotient familial, pour faire face à la perte de pouvoir d’achat et à la baisse de natalité. Nous devons être attachés à notre politique familiale, dont le quotient...

Supprimer l’alinéa 2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’effet rétroactif de l’article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de : « 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « 15 % pour la fraction supérieure à ...

Rédiger ainsi cet article : « Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 160 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 160 € et infér...

I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électri...

I. – Le titre du 4quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4quater : déductibilité des contributions sociales généralisées, des contributions au remboursement de la dette sociale et des prélèvements de s...

Supprimer l’alinéa 2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’effet rétroactif de l’article.

Substituer à la référence : « 2010 » la référence : « 210 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés corrige une erreur de référence à l'article 2 : c'est l'article 210 de la loi de finances initiales pour 2019 et non l'article 2010 qui doit être abrogé.

I. – L’article 1 de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales est ainsi modifié : 1° Au 1° du II, l’année : « 2018 » est supprimée 2° Au 2° du II, l’année : « 2018 » est supprimée 3° Au 3° du II, les mots : « entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 » sont remplacés par les mots : « entre ...

Après le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : «2bis. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient conjugal, considéré comme la différence entre l’application du calcul effectué par part au titre de l’article 194 pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune ...