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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ne peut dépasser 95 % de la quittance du locataire. Ce montant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner l'aide personnalisée au logemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au 1° du III, après les mots : « avant-dernière année », sont insérés les mots : « et l’antépénultième année ». II. – Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « 4° Au 1° du II de l’article L. 136-1-2, après les mots : « avant-dernière année », sont insérés les mots : « ou d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre les actionnaires à contribution pour financer notre système de retraites, en créant une contribution de solidarité des actionnaires à 0,5 % sur les divide...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés gage les charges (+3,3 milliards d'euros) et les pertes de recettes (-6,4 milliards d'euros) de la présente loi pour les organismes de sécurité soci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réindexer le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sur l'inflation, avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2019. L'artic...

La revalorisation annuelle des montants de prestations mentionnée à l'article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale s'applique en 2019, 2020, 2021 et 2022. Exposé sommaire : La crise économique et sociale qui secoue notre pays mérite des réponses structurantes et concrètes. L'annulation de la hausse sans précédent des taxes sur les carbur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis en oeuvre le changement des règles de calcul des prestations sociales, notamment les APL. Les APL sont désormais calculées sur la base de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement fixe un minimum de retraite équivalant au SMIC pour tout retraité ayant effectué une carrière complète.

I. – Au premier alinéa de l'article 81quater du code général des impôts, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de charges patronales, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose, à compter du 1er janvier 2020, d'indexer les pensions sur l'évolution des salaires. Cette indicateur économique offre davantage de garanties en termes de revalorisation...

I. – Compléter l’article 3 par les deux alinéas suivants : « II. – Le I s’applique à compter du versement des revenus intervenant en mai 2019 et donne lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1er janvier 2019. » « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurre...

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 12,6 % » le taux : « 11 % ». II. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « – le montant : « 27 519 € » est remplacé par le montant : « 26 000 € » ; – le montant : « 73 779 € » est remplacé par le montant : « 71 600 € ». » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les différentes hypothèses de construction d’un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse fondé sur l’évolution des salaires, ainsi que les conséquences qu’aurait pour les finances publiques et pour le niveau ...

I. – Le 4quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « 4quater : déductibilité des contributions sociales généralisées, des contributions au remboursement de la dette socia...

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I s’applique à compter du versement des revenus intervenant en septembre 2019 et donne lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1er janvier 2019. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurren...

I. – Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 136‑1‑2 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ; b) Au 4°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ; 2° Au 1...

I. – Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 136‑1-2 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ; b) Au 4°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ; 2° Au 1...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 2010 » la référence : « 210 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés corrige une erreur de référence à l'article 2 : c'est l'article 210 de la loi de finances initiale pour 2019 et non l'artic...