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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I s’applique à compter du versement des revenus intervenant en septembre 2019 et donne lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1er janvier 2019. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurren...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « mai » le mot : « septembre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement actualise la date à compter de laquelle les versements de pensions de retraite et les allocations chômage devront prendre en compte l'atténuation des franchissements de seuils d'assujettissement aux taux de la contribution sociale général...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 136‑1‑2 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ; b) Au 4°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ; 2° Au 1...

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 12,6 % » le taux : « 11 % ». II. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « – le montant : « 27 519 € » est remplacé par le montant : « 26 000 € » ; – le montant : « 73 779 € » est remplacé par le montant : « 71 600 € ». » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les consommations d’électricité et de gaz naturel. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

I. – Au premier alinéa de l’article 278‑0bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les sign...

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à d’autres taxes ou contributions sociales. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

I. – Au premier alinéa de l’article 278‑0bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 2,1 % ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d' une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Après le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : «2bis. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient conjugal, considéré comme la différence entre l’application du calcul effectué par part au titre de l’article 194 pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune ...

I. – Le 4quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « 4quater : déductibilité des contributions sociales généralisées, des contributions au remboursement de la dette socia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons montrer notre opposition à l’augmentation des plafonds du quotient familial. En effet, malgré ce qui est annoncé comme l’objectif de cette proposition de loi, cette mesure ne profiterait pas véritablement aux « classes moyennes » mais plutôt aux familles aisées, qui...

Le 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 2° Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les personnes dont les pensions de retraite et les pensions d’invalidité sont supérieures à 3 000 euros net. En dessous de ce seuil, les personnes touchant lesdites pensions sont assujetties à la contribu...

I. – Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 136‑1-2 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ; b) Au 4°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ; 2° Au 1...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les différentes hypothèses de construction d’un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse fondé sur l’évolution des salaires, ainsi que les conséquences qu’aurait pour les finances publiques et pour le niveau ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi qui relève les plafonds du quotient familial et qui revient donc sur les baisses de ces plafonds votées sous la précédente législature. Pour rappel : - l’article 4 de la loi de finances pour 2013 ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de : « 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « 15 % pour la fraction supérieure à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons une augmentation de 16 % du niveau du Smic, comme prévu dans notre programmeL’Avenir en Commun. Cela porterait le Smic net à près de 1 400 euros par mois. En effet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En guise de financement des diverses mesures de pouvoir d’achat prévues aux premiers articles, la présente proposition de loi prévoit de réduire les dépenses publiques de 20 milliards d’euros. Ce cho...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune.