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I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés a...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code g...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés gage les charges (+3,3 milliards d’euros) et les pertes de recettes (-12,75 milliards d’euros) de la présente loi pour les organismes de sécurité so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La proposition de loi porte à la fois sur la CSG et sur l’impôt sur le revenu. Dès lors, il apparaît légitime d’aborder la question du PFU, directement liée à ces deux points. Nous proposons de supp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 de la proposition de loi qui relève les plafonds du quotient familial et qui revient donc sur les baisses de ces plafonds votées sous la précédente législature. Pour rappel : l’article 4 de la loi de finances pour 2013 av...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 964 € le taux de : « – 12,6 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 27 519 € ; « – 27 % pour la fraction supérieure à ...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 2010 » la référence : « 210 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés corrige une erreur de référence à l'article 2 : c'est l'article 210 de la loi de finances initiale pour 2019 et non l'artic...

Rédiger ainsi cet article : « Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 160 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 160 € et infér...

Le 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 2° Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les personnes dont les pensions de retraite et les pensions d’invalidité sont supérieures à 6000 euros net. En dessous de ce seuil, les personnes touchant lesdites pensions sont assujetties à la contribut...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 2010 » la référence : « 210 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés corrige une erreur de référence à l’article 2 : c’est l’article 210 de la loi de finances initiales pour 2019 et non l’arti...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au 1° du III, après les mots : « avant-dernière année », sont insérés les mots : « et l’antépénultième année ». II. – Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « 4° Au 1° du II de l’article L. 136-1-2, après les mots : « avant-dernière année », sont insérés les mots : « ou d...

I. – Compléter l’article 3 par les deux alinéas suivants : « II. – Le I s’applique à compter du versement des revenus intervenant en mai 2019 et donne lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1er janvier 2019. » « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurre...

I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot « cotisations », est inséré le mot : « contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les différentes hypothèses de construction d'un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse fondé sur l'évolution des salaires, ainsi que les conséquences qu'aurait pour les finances publiques et pour le niveau ...

I. – Le titre du 4quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4quater : déductibilité des contributions sociales généralisées, des contributions au remboursement de la dette sociale et des prélèvements de s...

I. – Au premier alinéa de l'article 81quater du code général des impôts, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de charges patronales, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose, à compter du 1er janvier 2020, d'indexer les pensions sur l'évolution des salaires. Cette indicateur économique offre davantage de garanties en termes de revalorisation...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement fixe un minimum de retraite équivalant au SMIC pour tout retraité ayant effectué une carrière complète.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis en oeuvre le changement des règles de calcul des prestations sociales, notamment les APL. Les APL sont désormais calculées sur la base de...

La revalorisation annuelle des montants de prestations mentionnée à l'article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale s'applique en 2019, 2020, 2021 et 2022. Exposé sommaire : La crise économique et sociale qui secoue notre pays mérite des réponses structurantes et concrètes. L'annulation de la hausse sans précédent des taxes sur les carbur...