Pouvoir d'achat des français — Texte n° 1721
Amendement N° 16 (Irrecevable)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 1721 de la Les Républicains visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français
Article 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés gage les charges (+3,3 milliards d’euros) et les pertes de recettes (-12,75 milliards d’euros) de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale et l’État sur le taux forfaitaire de laflat tax, fixé actuellement à 12,8 %.
Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, ses auteurs laissent entendre qu’ils n’ont pas le choix de gager leur texte sur le tabac. Cet amendement montre qu’il existe d’autres solutions.
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