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I. – Supprimer les alinéas 7 à 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22. Exposé sommaire : J'ai toujours affirmé et assumé mon opposition fondamentale à l'interruption volontaire de grossesse. Ce n'est pas ici le lieu pour relancer le débat sur l'IVG. Mes positions sur la question sont connues. Je serai toujours présente pour ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'accès à ces mêmes formations, l'autorité académique fixe également, afin de faciliter l'accès des bacheliers qui le souhaitent aux formations d'enseignement supérieur situées dans l'académie où ils résident, un pourcentage de bacheliers retenus résidant dans une académie autre que celle dan...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, l'autorité académique fixe un pourcentage de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée qui ne peut être inférieur à la moyenne nationale des élèves percevant une bourse, et qui peut augmenter e...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces objectifs nationaux pluriannuels sont déterminés de façon à respecter au plus vite un ratio minimal de médecins par habitant dont l'effectif est d'au moins 370 médecins pour 100 000 habitants. » Exposé sommaire : Le numerus clausus créé en 1971 a réduit drastiquement le nombre de médecins f...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'utilisation d'algorithmes locaux mis en place par les universités est interdite. » Exposé sommaire : Dans une décision rendue en janvier 2019, le Défenseur des droits s'inquiète de ce que la réforme de l'orientation des lycéen·ne·s laisse prospérer des inégalités, notamment sociales et territ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Les conditions et modalités selon lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d'autrui. » Exposé sommaire : Près d'une femme sur dix est victime de violence conjugale. Cela impacte à la fois leur santé men...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les conditions et modalités selon lesquelles est délivré un enseignement relatif aux problématiques spécifiques liées à la précarité. » Exposé sommaire : L'accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques spécifiques : droits et dispositifs d'aide p...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les conditions et modalités selon lesquelles est délivré un enseignement relatif aux relations entre le corps médical et les patients, le respect du corps d'autrui, le partage de l'information et du savoir médical avec les patients et leur famille. » Exposé sommaire : De nombreux praticiens ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les conditions et modalités selon lesquelles est délivré un enseignement relatif à la prévention et la prise en charge de l'addiction. » Exposé sommaire : Les addictions sont un problème de santé publique majeur, que ce projet de loi pourtant intitulé « Ma santé 2022 » ne mentionne pas. On p...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les conditions et modalités selon lesquelles est délivré un enseignement spécialisé dans la médecine scolaire. » Exposé sommaire : La médecine scolaire est un important vecteur de lutte contre les inégalités de santé. En plus des visites médicales qu'elle prend en charge, elle effectue des a...

Dans les régions qu'il identifie comme pertinentes, le Gouvernement peut mettre en place une obligation d'exercer dans des zones sous-denses à l'issue du troisième cycle des études de médecine. Un décret en Conseil d'État définit les conditions, les modalités et le temps de cette obligation. Exposé sommaire : Le Gouvernement évite la questio...

Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles délivrent des enseignements et se déroulent dans un cadre indépendant des organismes privés à but lucratif. » Exposé sommaire : A la faculté de médecine Lyon Sud-Charles Mérieux, l'un des amphithéâtres est baptisé « Boiron », du ...

À l'alinéa 2, après le mot : « certification », insérer les mots : « réalisée par des organismes ou des structures sans but lucratif et sans lien, direct ou indirect, avec les industries de santé ». Exposé sommaire : L'article 3 de ce projet de loi entend « maintenir un haut niveau de compétences tout au long de la carrière professionnelle...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , notamment en terme de pharmacovigilance ». Exposé sommaire : L'association RESIST défend les victimes des implants ESSURE commercialisés par Bayer. Ces implants contraceptifs ont gaché la vie de milliers de femmes en France, notament par l'intoxication aux métaux lourds qu'il a fait subir à nombre d'en...

Substituer aux alinéas 22 à 26 l'alinéa suivant : « 8° L'avant-dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le Contrat d'engagement de service public (CESP) est un contrat ouvrant droit à une allocation versée aux étudiants en médecine jusqu'à la fin de leurs études. En contrepartie, les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions à t...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « qui ne peut être issu de l'établissement support. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier que le président de la commission médicale de groupement ne peut être issu de l'établissement support afin d'assurer la représentation des autres établissements. De plus, un amendement adopté par la com...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La procédure de re-certification des compétences est une obligation pour les médecins. « Elle fait l'objet d'un affichage lisible et visible dans la salle d'attente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'effectivité de cette recertification des compétences des méd...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 162‑1‑11 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils délivrent, par tous moyens adaptés, à chaque assuré social, un relevé annuel des soins dispensés tels que définis aux articles L. 162‑1 et suivants, de leur coût, de leur prise en charge et de leur remboursement par l...

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application du présent article pour chaque formation ...

Compléter la troisième phrasede l'alinéa 3, par les mots : « après consultations des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des professionnels de santé du territoire concerné. » Exposé sommaire : Le problème de la désertification médicale et des besoins de santé dans certains territoires devient de plus en plus important au...