Recherche d'amendements

À l'alinéa 10, substituer au mot : « cohérence » le mot : « conformité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la prévention d'une dérive bureaucratique déconnectée des réalités de la prise en charge médicale. Les décisions de gestion des ressources médicales doivent être conformes à la stratégie médicale du groupeme...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport évaluant la pertinence du périmètre territorial des groupements hospitaliers de territoires en métropole et outre-mer. Exposé sommaire : Le territoire, aire géographique où la population résidente est censée disposer d'une offre de soins de qualité, est un découp...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La personne mineure peut disposer, à partir de quinze ans, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale, d'un accès personnel à l'espace numérique de santé ouvert à son nom. « Sont exclues de l'espace numérique de santé de la personne mineure les données de santé relatives à une ...

L'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer des actes de télésoin. » Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de concrétiser la présence essentielle des infirmières et infirmiers autorisés à exercer une activité à distance. Il s'agit en conséquenc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que la généralisation de la téléconsultation est effective depuis le 15 septembre 2018 sur l'ensemble du territoire, elle se heurte à de véritables freins pour sa mise en œuvre dans les établis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à la pratique du télésoin d'être également prévue à l'article L. 6316‑2 du code de la santé publique pour les psychologues, car pouvant contribuer utilement à des projets de té...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La convention pharmaceutique permet aux pharmaciens d'officine de réaliser des bilans de médication mais également des entretiens pharmaceutiques pour le suivi des patients chroniques. Ces deux acti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la parution du décret n° 2018‑788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine, qui supprime l'obligation pour les promoteurs d'activité de téléméd...

Au 4° du I de l'article L. 6112‑2 du code de la santé publique, après le mot : « facturation », sont insérés les mots :« , au sein des services identifiés dans l'habilitation au service public hospitalier, ». Exposé sommaire : Cet amendement vient clarifier la partie relative à l'interdiction des dépassements d'honoraires dans le cadre du ser...

Après le mot : « reconduction, », la fin du dix-neuvième alinéa de l'article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sont réputés approuvés si les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé n'ont pas fait connaître aux signataires, dans un délai de vingt et un jours suivant la réception du texte, qu'ils s'o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La ministre de la santé souhaite la création de 4000 postes d'assistants médicaux d'ici 2020, Faire gagner du temps médical pour mieux prendre en charge les patients est l'un des objectifs poursuivis...

L'article L. 4011‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que les éléments de rémunération des personnels paramédicaux qui se rattachent à leur participation à la coopération. » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « pris », sont insérés les mots : « sous deux mois » ; ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 21 : «c) Soit prescrire un parcours de consolidation des compétences, d'une durée maximale équivalente à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée et réalisé dans un service formateur. » Exposé sommaire : Le projet de loi permet d'éviter un retrait brutal des prati...

I. – À l'alinéa 24, substituer au mot : « affectation » le mot : « recrutement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 43. III. – En conséquence, à l'alinéa 50, substituer aux mots : « d'affectation » les mots : « de recrutement ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet d'éviter un retrait brutal des p...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 68, substituer aux mots : « affectés sur un poste » les mots : « recrutés sur un poste et affectés ». II. – En conséquence, procéder à la même modification à la deuxième phrase des alinéas 70 et 87. Exposé sommaire : Le projet de loi permet d'éviter un retrait brutal des praticiens éligibles à la list...

L'article L. 5126‑3 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'obligation faite pour un pharmacien d'être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées ne concerne pas les établissements de soins de suite et de réadaptation ni les établissements autorisés en psychiatrie. » Exposé sommaire : Depuis 2015, l'e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les programmes d'éducation thérapeutique apprennent aux personnes atteintes de maladie chronique à modifier leurs habitudes de vie et se soigner en toute autonomie. Leur efficacité, que ce soit en t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier la situation de plusieurs médecins qui sont aujourd'hui victimes des défauts de leur couverture d'assurance professionnelle, conséquence d'une législation de 2002. En...

À la cinquième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « ruraux », insérer les mots : « , de montagne ». Exposé sommaire : L'amendement propose que l'État tienne compte également des spécificités des territoires de montagne dans la fixation des objectifs pluriannuels de capacité d'accueil des formations aux métiers de la santé. En effet, l'a...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan des dérogations permettant aux collectivités de Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon de recruter des praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne et expose les perspectives d'élargissement de ce régime ...