Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1218 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Door, M. Lurton, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Cherpion, M. Brun, M. Dive, Mme Levy, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Parigi, M. Bony, Mme Ramassamy, M. Bouchet, M. Deflesselles, M. Woerth, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, Mme Bassire, M. Le Fur, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 13 (consulter les débats)
L'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer des actes de télésoin. »
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objet de concrétiser la présence essentielle des infirmières et infirmiers autorisés à exercer une activité à distance.
Il s'agit en conséquence d'inciter à inclure dans la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux fondée sur les dispositions des articles L. 162‑9, L. 162‑14‑1 et L. 162‑15 du code de la sécurité sociale et dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), la prise en charge de l'acte de télésoin.
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