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Au 1° du I de l'article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les mots : « coordonnée par le médecin traitant » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 4301‑1 du code de la santé publique définit l'exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. Lors des débats parlementaires conduisant à son introduction en 2016, cet article ...

L'article L. 1110‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à des refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habituelleme...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑12 » sont insérés les mots : « , de psychologues ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les psychologues comme concourant à la mise en œuvre de la politique de santé au sein de la communauté ...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le certificat de décès » les mots : « un certificat de décès provisoire : II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le certificat de décès provisoire peut permettre d'enclencher un certain nombre de démarches définies par décret à l'exclusion d...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « douze » le mot : « six » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à un instaurer une limitation d'accès au conventionnement si, six mois après la promulgation de cette loi, aucune mesure n'a été prise. Le nombre de médecins inscrits à l'ordre a augmenté au cours des dernières années, puisqu'on compt...

À l'alinéa 29, après la seconde occurrence du mot : « au » insérer le mot : « moins ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rendre éligibles au dispositif dérogatoire et transitoire les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) ayant exercé des fonctions salariées en tant que professionnels de santé dans un établissemen...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après l'article L. 632‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 632‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑1‑1. – Il est proposé aux étudiants, à titre expérimental, chaque année universitaire, une formation sur les violences sexuelles dont le contenu est défini par les u...

L'article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale, », insérer les mots : « des actes de vaccination antigrippale » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », insérer les mots : « , de ces actes ». » Exposé sommaire : Les 4716 sites de labora...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Chaque établissement partie à une fusion peut conserver des commissions mentionnées à l'article L. 1112‑3 ». Exposé sommaire : Le mouvement de recomposition hospitalier ne doit pas altérer la proximité sur un certain nombre de sujets dont notamment le processus de fusion d'établissements qui entraine la suppressi...

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : II. – L'article L. 631-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants en médecine reçoivent durant leur formation un enseignement également prodigué par des médecins généralistes. » Exposé sommaire : SLActuellement, la formation universitaire des médeci...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « Si dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure de limitation d'accès au conventionnement n'a été instituée dans les conditions prévues au 20°bis de l'article L. 162 5 du code de la sécurité sociale, » Exposé sommaire : L'accès des médecins au conventionnement nécessite qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement d'une démarche d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins associant les usagers est un axe central de la stratégie nationale de santé 2018‑2022. L'amendement ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 « Il est institué la possibilité de conserver des commissions mentionnées à l'article L. 1112‑3 dans chaque établissement partie à une fusion. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l'origine, propose de maintenir une commission des usagers sur des établissements issus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En choisissant de légiférer par ordonnance du contour de l'offre hospitalière de proximité, soit un bouleversement majeur pour l'organisation des soins dans les territoires, le Gouvernement montre le peu de cas qu'il fait de la représentation nationale et de l'importance du Parlement. C'est également ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1112‑3, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « y compris, lorsque ces établissements ont fait l'objet d'une fusion » ; 2° L'article L. 6141‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué la possibilité de c...

La section 2 du chapitre 2 du titre 6 du titre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le 8° de l'article L. 162‑9 est complété par les mots : « et pour les orthophonistes, la durée minimale d'expérience professionnelle acquise au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social » ; 2° Le 3° de l'article L. 162‑12‑9...

À l'alinéa 4, après le mot : « population, », insérer les mots : « et offrent ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 6111‑3-1 porte sur les missions et les activités de soins des hôpitaux de proximité. Certaines de ces activités seront obligatoires, comme l'activité de médecine, ou l'offre de consultations de spécialités. Dans le cadre ...

Le troisième alinéa de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la répartition équitable entre les régions des moyens mis en œuvre pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit le principe de la répartition équitab...