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Supprimer les alinéas 6 à 19. Exposé sommaire : La modification de cet article, introduite en commission des affaires sociales, prévoyait une évolution du régime de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Son but était de favoriser la transformation de l’offre sur le territoire pour répondre de la mei...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le 7° du I de l’article L. 1453-1 du code de la santé publique, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7°bis Les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public ; ». Exposé sommaire : Les amendements parlementaires n°1048 et 1070 visaient à int...

Substituer au mot : « six » le mot : « douze » Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à prévoir un délai de 12 mois pour la remise du rapport portant sur l'Université des Antilles.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «Art. L. 1111‑8-3. – Nul ne peut solliciter d’une personne physique l’accès à ses données de santé à titre onéreux ou à titre de contrepartie à la conclusion d’un contrat ou l’octroi d’un avantage. Le manquement à cette obligation est puni des sanctions prévues à l’article 226‑21 du code pénal. » Exposé sommaire : ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6144-1 du code de la santé publique, après le mot : « élaboration », sont insérés les mots : « et à la mise en œuvre de la stratégie médicale de l'établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement, et à l'élaboration ». Exposé sommaire : Cet amend...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6144-1 du code de la santé publique, après le mot : « élaboration », sont insérés les mots : « et à la mise en œuvre de la stratégie médicale de l'établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement, et à l'élaboration ». Exposé sommaire : Afin de r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : XIV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur le groupement mentionné à l'article L. 1462‑1 du code de la santé publique. Le rapport s'attache à déterminer dans quelle mesure la structure et la gouvernance de ce groupement sont de nature à garantir aux utilisat...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté » les mots : « après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de préciser d'emblée la différence entre le domaine de compétences de la télémédecine, qui reste inchangé, et ...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 1111‑15, après le mot : « consultation », sont insérés les mots :« , à l'exception de ceux réalisés dans le cadre de la médecine du travail » ; 2° L'article L. 1111‑18 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédig...

Le premier alinéa de l'article L. 5125‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après les mots : « affecté », sont insérés les mots : « d'une part, » ; 2° La référence : « à l'article L. 4211‑1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 4211‑1 et L. 5125‑24 » ; 3° Sont ajoutés les mots : « , d'autre part, à l'exercic...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le VII de l'article L. 1111‑8 est abrogé. 2° Après l'article L. 1111‑8‑2, il est inséré un article L. 1111‑8‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 1111‑8‑3. – Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé à caractère personnel, y compris avec l'accord de la personne concernée, est interdit s...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «cbis) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : «Elles sont rendues accessibles aux établissements et professionnels de santé. » III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à perm...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «cbis) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : «Elles sont rendues accessibles aux établissements et professionnels de santé. » III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est proposé que les éta...

I. À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « décès », insérer les mots : « le Maire ou son représentant peut mandater un médecin situé dans un périmètre de 10 kilomètres autour du lieu du décès pour constater le décès. Le refus de la part du médecin mandaté constitue un refus de soin, sauf à justifier d'une impossibilité valabl...

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé au regard » les mots : « réputé validé, sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé s'y oppose dans un délai de deux mois, en se fondant sur l'absence de respect ». II. – En conséquence, au même alinéa, subs...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « post-internat, », insérer les mots : « le conventionnement de ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « désormais tenu d'exercer, à titre d'installation ou de remplacement, » les mots : « subordonné à son installation ou au remplacement, ». Exposé sommair...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de la profession de médecin » les mots : « des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « II- Les ordonnances prévue...

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé au regard » les mots : « réputé validé, sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé s'y oppose dans un délai de deux mois, en se fondant sur l'absence de respect ». II. – En conséquence, au même alinéa, subs...