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 « Chapitre Ier A « Garantir les perspectives d’évolution de carrière des fonctionnaires « Article 6 A « Après l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé : « «Art. 3‑1. – Les dérogations mentionnées à l’article 3 ne peuvent avoir pour conséque...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « le référent déontologue mentionné à l’article 28bis » les mots : « la commission de déontologie ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le 2° de l’article 16 prévoit que les agents ...

Supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi prévoit une ouverture des postes de direction des collectivités territoriales de plus de 40.000 habitants aux contractuels. Cette disposition risque d’entraîner une politisation des postes de direction, incompatible avec les valeurs de la fonction publique. Se posera...

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « du référent » les mots : « de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « L’État met en place une expérimentation, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans les collectivités territoriales volontaires (Région, Département, EPCI ou Commune) une structure de pilotage permanente de l’apprentissage qui regroupe les élus locaux, un représentant de l’éducation nationale et les org...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme proposé par M le Président de la République en réponse aux Maires lors du grand Débat National à Souillac, la confiance de la République auprès des employeurs publics doit aussi signifier la fi...

À la deuxième phrase du VI de l’article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Afin de contribuer à restaurer la confiance des administrés et des citoyens, l’administration doit tendre vers la transparence et, par...

À l’alinéa 17, après le mot : « privée », insérer les mots « , tout autre emploi de la fonction publique qui pourrait induire un conflit d’intérêts par rapport à l’organisme d’origine ou celui de sa nouvelle affectation, tout État étranger, toute organisation internationale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’élargir ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 95 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 95. – Tout fonctionnaire admis à la retraite qui exerce une mission de service public ne peut cumuler une indemnité au titre de cette mission avec sa pension de retrait...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « recueillis », sont insérés les mots : « dans le respect du parallélisme des votes ». » Exposé sommaire : Afin de g...

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « II. – Le quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « maires, », sont insérés les mots : « de présidents d’établissements...

Les deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « librement » insérer les mots : « au nombre de deux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 60 et 99. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer la règle de deux suppléants par titulaire pour siéger à la FSSCT. En effet, les titul...

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 77, 92 et 115. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 : « Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée pour une partie des services de la ...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de rémunération ». II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots : « d’emploi » insérer les mots : « et de rémunération ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots : « et de rémunération ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les décrets e...

 « L’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une obligation d’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des ...

Rédiger ainsi la fin de dernière phrase de l’alinéa 22 : « S’agissant des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, les centres de gestion communiquent l’avis de leur comité social territorial, aux comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser le périmètre de l'habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance. Cet élargissement porterait sur la mise en place de financements dédiés aux droit...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’absence ou le retard de mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandat...