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À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « du même article » les mots : « de l’article 2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « cette autorité » les mots : « l’autorité investie du pouvoir de nomination ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au nombre : « 20 000 », le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés élargit le périmètre des collectivités et EPCI qui devront élaborer et mettre en oeuvre un plan d'action pluriannuel en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Actuellement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les deux instances distinctes que sont les comités techniques et les CHSCT. En effet, maintenir les deux instances distinctes est indispensable pour assurer pleinement les compétences qui leur sont dévolues. Dans le domaine de l’hygiène, la sécurité et des conditions d...

La section II du chapitre II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par un article 12‑5 ainsi rédigé : «Art. 12‑5. – La formation initiale des agents de police municipale prend en compte les contraintes du poste occupé et la nécessité de présence sur le...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au durcissement du régime actuel de discipline des fonctionnaires alors que l’étude d’impact ne mentionne en plus pas l’existence d’un problème particulier et qu’une telle “gestion par la peur” donnerait au gestionnaire le pouvoir discrétionnaire (sans consultation...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « des personnes recrutées en vertu du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 41, substituer au mot : « trois » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’exigence de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité tel que posée à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 implique que l’agent contractuel qui ne respecte pas l’avis rendu par la commission de déontologie perde ses chances d’être recruté dans ...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence : le 2° de l'article donne la possibilité à l'administration de saisir la future haute autorité pour bénéficier de recommandations sur des cas indiv...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « minimales et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’instaurer des durées minimales d’occupation sur les emplois en tension. Sur les emplois qui subissent un fort turn-over, l’instauration d’une durée minimale risque d’avoir un fort effet dissuasif.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et de conditions de travail » les mots : « , de conditions de travail et de d’égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à proposer une formation spécialisée en matière d’égalité professionnelle dans les établissements publics dont les effectifs se situeront en deçà du...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport évaluant les procédures de licenciements des agents publics dans les trois versants. » Exposé sommaire : En l’état actuel, différentes procédures de licenciement existent en fonction du statut de l’agent public (fonctionnaire titulaire ou stagiaire et contractuel) et ...

L’article 64 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ne peuvent demander à être placés en détachement pour exercer les mandats : ...

I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Du fait de la longueur des procédures d...

I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce même comité est ensuite associé à la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif d’accompagnement. » II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 30 : « Ce même comité est ensuite associé à la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif d’accompagnement. » Exposé somm...

Le I de l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 précité est ainsi modifié : 1. Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « La liste précitée comprend notamment les emplois de membre du cabinet du Président de la République, des cabinets de membre du Gouvernement, des cabinets de président de région, de dé...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ». Exposé sommaire : Dans la perspective de la mise en oeuvre du programme « Action publique 2022 », l'exigence d'excellence opérationnelle dans la fonction publique suppose que la qualité du service rendu à l'usager so...

À la deuxième phrase du I de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort » sont remplacés par les mots : « , de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et de leur activité au...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « afin d’exercer une activité privée lucrative prévue » les mots : « d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité o...