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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement a lancé un Plan national d’investissement dans les compétences (PIC) qui vise à permettre aux actifs les moins qualifiés de s’adapter aux évolutions rapides du monde du travail, en pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fonction publique constitue une richesse pour notre Nation : elle est composée d’hommes et de femmes attachés au service public et à notre République, qui le plus souvent accomplissent leur missio...

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et à la prévention des risques professionnels ». II. – En conséquence, compléter par les mêmes mots les alinéas 50 et 74. Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que la prévention des risques professionnels rentre dans le champ de compétence des nouveaux comités sociaux.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de l’article 26 qui renforce les garanties des agents publics et les leviers des employeurs publics en excluant ses dépenses afférentes (indemnités...

Compléter l’alinéa 4, par les mots : « et notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandation 24 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à faciliter et encourager les mutualisat...

À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « le contenu et la méthodologie d’élaboration des indicateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des recommandations 2 et 3 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise, d'une part...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il », les mots : « par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Contrairement au secteur privé, il n’existe pas aujourd’hui dans la Fonction publique, d’indemnité de précarité versée au contractuel à durée déterminée arrivant en fin de contr...

À l’alinéa 9, après le mot : « ministériel », insérer les mots : « ou de l’établissement public ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à permettre au fonctionnaire concerné par une restructuration de bénéficier d’une possibilité de réemploi non seulement au sein de son département ministériel, mais également, le cas échéa...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 198...

I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « travail, » insérer les mots : « au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le déploiement du télétra...

À l’alinéa 40, après le taux : « 20 % », insérer les mots : « du montant de pension versée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 13, substituer à la référence : « et 5° » les références : « , 5° et 7° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi « PACTE ». La loi « PACTE » a introduit un nouveau 7° à l’article L. 5424-1 du code du travail pour couvrir les personnels de la Poste dans le cas où l’État ne détiendrait plus la majorité du capit...

 « Chapitre ... « Dispositions relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes «Art. ... « Avant toute création d’une nouvelle autorité administrative indépendante ou d’une nouvelle autorité publique indépendante, le Parlement vérifie, par le biais d’une évaluation, si les compétences ne pourraie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 1988, le député socialiste de l'Essone, Claude Germon, déposait une question écrite pour alerter « le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouverneme...

À la fin de l’alinéa 46, supprimer les mots : « ayant un impact sur les personnels ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas faire figurer dans l’article la notion non pertinente « d’impact sur les personnels », dans la mesure où celle-ci est consubstantielle de toute décision relative à l’organisation, au fonctionnement des serv...

À l’alinéa 3, après le mot : « matière », insérer les mots : « de maîtrise d’une langue étrangère et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter le renforcement de la formation des agents à la maîtrise d’une langue étrangère, cette compétence devant de plus en plus essentielle dans un environnement mondialisé, et notamment europé...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à une régression dans la démocratie sociale de l’Etat, à savoir que le Conseil commun de la fonction publique peut, sur volonté du Gouvernement, se substituer aux conseils supérieurs de la fonction publique de l’Etat (CSFPE), de la fonction publique territoriale (C...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : «b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ; «c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi qui instaure la procédure de mutation sans avis préalable de la CAP. Dans la même logique que les amendements déposés pour l’article 4 du projet de loi, les CAP doivent conserver leurs compétences afin que les décisions individuelles ne m...