Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802

Amendement N° CL356 (Rejeté)

Publié le 1er mai 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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À la fin de l’alinéa 46, supprimer les mots :

« ayant un impact sur les personnels ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de ne pas faire figurer dans l’article la notion non pertinente « d’impact sur les personnels », dans la mesure où celle-ci est consubstantielle de toute décision relative à l’organisation, au fonctionnement des services, à l’égalité professionnelle et aux évolutions des administrations.

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