Recherche d'amendements

 « Les contrats des agents des sociétés mentionnées aux titres II et III du livre V du code général des collectivités territoriales et au chapitre VII du titre II du livre III du code de l’urbanisme sont des contrats de droit public. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de soumettre les agents des Sociétés d’économie mixte lo...

L’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, dès lors qu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés définies dans le présent livre ou celles définies à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme ou qu’elles exercent une influence notable dans les...

 « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des entreprises publiques locales mentionnées aux titres II et III du livre V du code général des collectivités territoriales et au chapitre VII du titre II du livre III du code de l’urbanisme sous la conditio...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 2123‑20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tableau contient également l’ensemble des rémunérations et indemnités de fonctions des membres du conseil municipal qui président, siègent au conseil d’administration ou au consei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la facilitation de la création des Sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) qui sont des démantèlements des services publics en favorisant des contournements des règles des marchés publics. Cette proposition de loi tend à contrer un réce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la facilitation de la création des Sociétés publiques locales (SPL) qui sont des démantèlements des services publics en favorisant des contournements des règles des marchés publics. Cette proposition de loi tend à contrer un récent arrêt de C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la facilitation de la création des entreprises publiques locales (SPL, SPLA, SEML) qui sont des démantèlements des services publics en favorisant des contournements des règles des marchés publics. Cette proposition de loi tend à contrer un réce...

Après la première phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport décrit la rémunération des membres du conseil d’administration, du directoire, du conseil de surveillance, du directeur général et des administrateurs. Il comprend notamm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la facilitation de la création des Sociétés d’économie mixte locales (SEML) qui sont des démantèlements des services publics en externalisant des missions d’intérêt général à des sociétés soumises au droit privé. Cette proposition de loi tend à...