Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que des actions de coopération en matière scolaire. Il ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi vise à renforcer les compétences de la Collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière.
Un aspect important de cette coopération doit résider dans le domaine éducatif.
Il parait donc cohérent de reconnaître à la Collectivité européenne le pouvoir de coorganiser avec l’administration scolaire les activités éducatives transfrontalières.
Tel est l’objet du présent amendement.
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