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Rédiger ainsi cet article : « I. – Au dernier alinéa de l’article L. 132‑1 du code du tourisme, les mots : « des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » sont remplacés par les mots : « de la Collectivité européenne d’Alsace ». « II. – À l’exception de l’article 1erbis, du I de l'article 2, du troisième alinéa du I de l’article 3, du II de ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « Lyon », sont insérés les mots : « , à la Collectivité européenne d’Alsace ». » Exposé sommaire : L’article L1511-2 du code général des collectivités terr...

 « I. – Des dérogations législatives peuvent être accordées à la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre d’une convention passée avec l’État dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports, conformément à l’article 13 du Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes du 22 janv...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 3431‑5‑1 A. – Par convention passée avec la Collectivité européenne d’Alsace, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale situés sur le territoire de cette collectivité peuvent exercer, à l’intérieur de leur périmètre, par délégation, au ...

L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un enseignement facultatif de la langue régionale alsacienne, en complément des heures d’enseignements obliga...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, attachés au principe de différenciation dans l’exercice des compétences des collectivités territoriales, s’opposent à ce que soit uniformisé sur l’ensemble du territoire français le modèle spécifique de la collectivité européenne d’Alsace qui vient précisément répondre aux...

Après le mot : « promotion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « de l’allemand, considéré comme une langue régionale ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande, qui revêt une importance particulière...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’inscrire la Collectivité européenne d’Alsace comme acteur majeur en matière de coopération transfrontalière et de sa vocation européenne, en cohérence avec les ...

Après le mot : « rémunérés », supprimer la fin de l’alinéa 26. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité prévoir explicitement la possibilité pour la Collectivité européenne d’Alsace de créer un conseil de développement, sur le modèle de ceux existant pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La création de la Région Grand Est s’est faite contre l’avis de l’immense majorité des Alsaciens. Contrairement aux dispositions prévues par la Charte européenne de l’autonomie locale, les Alsaciens ...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « V. – La Collectivité européenne d’Alsace veille aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement. » Exposé sommaire : A l’instar des conseils de développement créés par les établissements publics de coopération intercommunale en application de l’article L 5211-10-1 du cod...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le programme INTERREG Rhin Supérieur est un outil de financement de projets de l’Union européenne couvrant un large périmètre allant des départements alsaciens à la partie ouest du Bade-Wurtemberg et...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « V. – La Collectivité européenne d’Alsace veille aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement. » Exposé sommaire : A l’instar des conseils de développement créés par les établissements publics de coopération intercommunale en application de l’article L 5211-10-1 du cod...

Supprimer les alinéas 23 à 31. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas relatifs au conseil de développement. En effet, il est inutile de préciser dans la loi que la département d'Alsace peut créer un conseil de développement, alors que le droit actuel lui permet déjà de le faire. Ces ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 : «Art. L. 3431‑2. – Le schéma alsacien de coopération transfrontalière est défini en cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de la pr...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « langue et culture régionales » le mot : « allemand, considéré comme une langue régionale ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), de par son positionnement transfrontalier, à proximité de zones à très fort taux d’emploi que sont la Suisse et le Bade Wurtenberg, est sou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le programme INTERREG Rhin Supérieur est un outil de financement de projets de l’Union européenne couvrant un large périmètre allant des départements alsaciens à la partie ouest du Bade-Wurtemberg et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’inscrire la Collectivité européenne d’Alsace comme acteur majeur en matière de coopération transfrontalière et de sa vocation européenne, en cohérence avec les ac...

Après le mot : « promotion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « de la langue régionale (allemand standard et dialectal) ». Exposé sommaire : L’Alsace est caractérisée par une situation linguistique spécifique. La langue régionale y conserve une place importante dans la vie sociale. Elle y prend la forme à l'oral de diverses expressio...