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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, pour les programmes financés par le Fonds européen de développement régional, les autorités de gestion étaient les Préfets de région, à l’exception de l’Alsace, où c’était le Conseil régio...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 3431‑5‑3. – À intervalle régulier est réunie une instance de dialogue dénommée « Entente Alsace-Moselle » dont le but est de coordonner toutes les initiatives d’intérêt commun entre la Collectivité européenne d’Alsace et le département de la Moselle et plus particulièrement la promotion du...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « langue et culture régionales » le mot : « allemand ». Exposé sommaire : Amendement visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande, qui revêt une importance particulière pour la ...

À l’alinéa 6, après le mot : « publics », insérer les mots : « et des groupements créés en application des articles L. 1115‑4-1 et L. 1115‑4-2 ». Exposé sommaire : Le projet de loi reconnaît la qualité de chef de file de la Collectivité européenne Alsace en matière de coopération transfrontalière. A ce titre, elle doit pouvoir organiser le...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze », les mots : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir le délai de 12 à 18 mois d'habilitation pour le gouvernement afin de laisser un délai nécessaire à la réalisation des études adéquates au bon transfert.

Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 222‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 222‑3. – Le recteur de l’académie de Strasbourg, chancelier des Universités, est de plein droit recteur de région académique. » Exposé sommaire : La création de la Collectivité Européenne d’Alsace d...

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Instaurant des contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l’habilitation législative et confirme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est calqué sur le dispositif qui avait été mis en place pour la Corse. Son objet est de permettre aux Alsaciens de se prononcer par référendum pour dire s’ils souhaitent retrouver une ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « « À cette même fin, la Collectivité européenne d’Alsace peut également provoquer une entente interdépartementale avec le département de la Moselle, dans les conditions définies à l’article L. 5411‑1. » » Exposé sommaire : Les trois départements de l’Est sont unis par le droit local (régime cult...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que ce projet de loi ne puisse entrer en vigueur seulement s’il est ratifié par un référendum local dans les 2 départements concernés car ce sont leurs citoyens qui...

À l’alinéa 6, après le mot : « publics », insérer les mots : « et des groupements créés en application des articles L. 1115‑4-1 et L. 1115‑4-2 ». Exposé sommaire : En vertu du présent projet de loi, la Collectivité européenne d'Alsace se voit reconnaître un rôle de chef de file dans le domaine de la coopération transfrontalière. Afin de pe...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 3431‑4-1. – Le chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace est fixé par décret en Conseil d’État, après consultation du conseil départemental d’Alsace et du conseil municipal de la commune intéressée. L’article L. 3112‑2 est applicable au transfert de ce chef-lieu. » Exposé sommaire...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Si nous sommes favorables à la possibilité d'expérimentation pour une durée de cinq ans de la délégation à la Collectivité européenne d'Alsace de l'octroi des aides aux entreprises afin de la rapprocher des standards des régions, ce qu'elle n'aurait jamais dû cesser d'être, nous ne sommes pas favorables...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir une territorialisation de la gestion des demandes de fonds européens à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace et, à terme, d’autres départements. La créati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 2bis qui, à titre expérimental, autorise le conseil régional à déléguer à la Collectivité Européenne d'Alsace l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises situées son territoire. En effet, cet article remet en cause l'accord entre l'ensemble des parties prenant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a prescrit le transfert obligatoire des routes départementales aux métropoles (article L. 5217-2 du ...

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La Collectivité européenne d’Alsace est habilitée à négocier, en concertation avec le ministère de l’Éducation nationale, avec le Land de Bade-Wurtemberg des accords d’échanges d’enseignants à même de faciliter l’enseignement de la langue du voisin. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 20 : «Art. L. 3431‑5. – Par dérogation à l’article L. 1111‑4 et sans préjudice de l’article L. 1111‑9, la Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, sur son territoire, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leur...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et les groupements créés en application des articles L. 1115‑4-1 et L. 1115‑4-2 ». Exposé sommaire : Le projet de loi reconnaît la qualité de chef de file de la Collectivité européenne Alsace en matière de coopération transfrontalière. A ce titre, elle doit pouvoir organiser les moda...

Après le mot : « général, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « pour moitié par canton au scrutin uninominal à deux tours, et pour l’autre moitié à l’échelle alsacienne par un scrutin de liste à proportionnelle intégrale à un tour. » Exposé sommaire : Le mode de scrutin des conseils départementaux – scrutin binominal mixte majoritaire ...