Recherche d'amendements

 « Il est créé au 1er janvier 2021 une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », en lieu et place des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. » Exposé sommaire : L'article 72 de notre Constitution dispose que les collectivités territoriales de la République s...

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La Collectivité européenne d’Alsace crée un comité stratégique de l’enseignement de l’allemand en Alsace, qui réunit le rectorat et les collectivités territoriales concernées, dont les missions principales sont de définir une stratégie de promotion de l’allemand, d’évaluer ces dispositifs et de f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La promotion de la langue régionale vise par définition à encourager la pratique de la langue régionale dans la sphère publique. Il est par conséquent logique que les élus et les fonctionnaires d’une...

À l’alinéa 9, après le mot : « transferts » insérer les mots : « et cessions ». Exposé sommaire : Amendement de précision, en ce domaine, il est important de conserver une opération blanche financièrement.

 « La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin est désignée comme référente dans la mise en application de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse. » Exposé sommaire : Les deux accords-cadres et/ou leurs accords d’application désignent ch...

I. – Après le mot : « promotion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « de l’allemand ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « la langue régionale » les mots : « l’allemand ». Exposé sommaire : Amendement visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la C...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tirer toutes les conséquences de la qualité de « chef de file » de la Collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière. Le dispositif...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «Art. L. 3431‑2. – Le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation sont établis en cohérence. De la même manière, Le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le schéma de coopération transfr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons, dans une logique du mieux-disant, de permettre à l’ensemble des citoyens français de bénéficier du régime de sécurité sociale alsacien-mosellan qui est plus favorab...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le chef-lieu de l’actuel département du Haut-Rhin, la ville de Colmar, est désigné chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace. » Exposé sommaire : Il apparait essentiel d’équilibrer la répartition des pôles d’impulsion des politiques territoriales entre le Haut-Rhin et le Bas-Rhin. Si le p...

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « II. – Le schéma mentionné au I du présent article est élaboré pour la première fois au plus tard dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 131‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑8. – Dans la Collectivité européenne d’Alsace, mentionnée titre III du livre IV du code général des collectivités territoriales, les fédérations sportives peuvent regrouper des associations sportives sous la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace les compétences exercées par l’État en matière de soutien à l’audiovisuel, sur le fondement de l’a...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La coopération transfrontalière ne peut se faire qu’en prenant en compte les normes sociales, environnementales et démocratiques les plus favorables aux citoyens des deux pays transfrontaliers. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de conditionner la coopération transfrontalière...

 « I. – À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, des dérogations législatives peuvent être accordées à la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre d’une convention passée avec l’État dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports, confo...

 « À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la Collectivité européenne d’Alsace autorise, après avis favorable du préfet, des adaptations ou dérogations dans le cadre de la reconstruction d’un bâtiment public sinistré : « 1° Aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, en particu...

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation, la Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à l’enseignement d’histoire, d...

 « La collectivité territoriale issue du regroupement du conseil départemental du Bas-Rhin et du conseil départemental du Haut-Rhin est dénommée « Collectivité européenne d’Alsace ». » Exposé sommaire : Le regroupement du conseil départemental du Bas-Rhin et du conseil départemental du Haut-Rhin par le décret n° 2019-142 du 27 février a donné ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mention interdisant spécifiant qu’aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil ne peut être pris en charge par une personne publique est ici supprimée. En effet, le futur conseil de développem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à la volonté de la population alsacienne de préserver et faire perdurer son patrimoine linguistique, et face à la difficulté d’institutionnaliser l’enseignement scolaire de la langue alsacienne,...