Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 301 (Rejeté)
Publié le 24 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Breton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée : « 5 % du nombre total des membres de l’Assemblée nationale, en prenant en compte les députés qui sont apparentés à ce groupe ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est prévu de porter la création d’un Groupe à au moins 5 % des élus de l’Assemblée nationale.
Il est préférable de constituer un groupe sur une communauté d’idées que sur un rattachement uniquement administratif.
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