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Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « « Pour chaque texte examiné en séance publique, la Conférence des présidents détermine des temps de parole identiques, de 5 mn ou 10 mn, dans la discussion générale, pour chaque groupe politique ainsi que pour un député n’appartenant à aucun groupe, en fonction, à la fois, ...

L’article 61 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les textes à fort enjeu politique faisant l’objet d’un désaccord persistant entre le Sénat et l’Assemblée nationale, le vote est lecture définitive ne peut avoir lieu que si est réuni un quorum constitué par la...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « «Art. 107‑1‑1. – À la demande du président de la commission saisie sur le fond, une proposition ou un projet de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence, peut être soumis à une consultation ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ; « 2° Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « 2°bis Commission des Affaires étrangères, de la Défense nationale et des Forces a...

Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de cet article : « désigné » sont remplacés par les mots « et un député d’opposition membre de la Commission des affaires européennes sont désignés ». » Exposé sommaire : La systématisation de la nomination dès le début de procédure du « co-rapporteur » d’application emporte avec elle l’ouvertu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’article 12 qui supprime la possibilité pour le Président d’autoriser des orateurs à répondre à la commission ou au Gouvernement sur leurs amendements. Cette proposition de suppression se fait en coordination avec notre demande de suppression de l’a...

Après le chapitre Ier de la première partie du titre III du Règlement, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis « Accès à l’information et auditions « Art. 132‑1. – Tous les renseignements et documents détenus par l’État et ses établissements publics que les députés demandent dans le cadre de leur travail parlementai...

L’article 61 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le vote porte sur l’ensemble d’un texte et qu’il ne peut avoir lieu faute de quorum, la séance est suspendue après l’annonce par le Président du report du scrutin qui ne peut avoir lieu que par scrutin public décidé en Conférence des présidents qui en fixe la date. »...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt‑quatre heures après la Conférence des présidents » les mots : « lors de la Conférence des Présidents suivant celle ». Exposé sommaire : Le délai de 24 heures prévu par la présente proposition de résolution est trop court pour permettre aux groupes de décider de l’opportunité de s’opposer à la pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En contrepartie de la réduction considérable du temps de parole des députés, cet article offre la possibilité aux parlementaires de remettre une contribution écrite, et concrétise ainsi la technocratisation du travail parlementaire.

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de groupe parlementaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de désigner un député appartenant à ce groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription dans laquelle ce dernier a été élu, de ...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l’amoindrissement du rôle de contrôle du Gouvernement du Parlement en réduisant les séances de questions au Gouvernement. En effet, cet article prévoit d’organiser une séance unique de questions au Gouvernement par semaine, d’une durée de 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article veut instaurer une procédure de législation en commission faisant ainsi de l’hémicycle un lieu d'explication. Cette volonté de transformer notre institution conduit à la création dans les faits d'une sorte de 3ème chambre, en la qualité de la commission saisie, ce qui est tout à fait contr...

Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui vise à limiter les interventions sur article à un orateur par groupe. Cette réduction du temps de parole ne semble, en fait, répondre qu’à un seul souci : étouffer les batailles et les débats parlementaires, pourtant essentiels ...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet article limite considérablement le temps de parole des groupes minoritaires et d'opposition dans la discussion générale. En effet, il prévoit de limiter la possibilité de s'exprimer dans la discussion générale à un seul orateur par groupe disposant de seulement 5 minutes là où le Gouvernement...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Aucune séance plénière ne peut avoir lieu lorsque la procédure de législation en commission est en cours. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de contribuer à rationaliser encore davantage le droit parlementaire. Certes, le principe de la procédure de la législation en...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Supprimer la motion de renvoi en commission serait une erreur : il est tout à fait possible d'envisager qu'un texte fasse l'objet d'une motion de renvoi en commission, sans faire l'objet d'une exception d'irrecevabilité. Il s'agit d'ailleurs de la raison même pour ces motions d'exister que de soulever l...

Le chapitre XIV du titre Ier du Règlement est complété par un article 80‑6 ainsi rédigé : «Art. 80-6. – Le Bureau met en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des personnes qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissement sexiste et de ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « « Le code de déontologie comprend en outre les règles en matière de prévention et de sanction des actes de sexisme, de racisme, d’antisémitisme, d’homophobie, et de xénophobie. « « Le déontologue peut être saisi par toute personne qui estime que le code de déontologie a été méconnu en ra...