Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 323 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
À travers l'article premier, le Gouvernement entend parachever l'inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail. Dans la continuité de la loi El Khomri, il s'agit d'élargir le champ de la négociation collective en généralisant la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, avec pour conséquences un recul des protections légales pour les salariés et des risques de dumping social pour les petites entreprises.
Cet article habilite également le Gouvernement à modifier le code du travail dans un sens particulièrement régressif sur de nombreux aspects : primauté de l'accord collectif sur le contrat de travail, instauration du référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur, élargissement des possibilités de négociation en l'absence de délégué syndical.
Loin de simplifier le code du travail et de renforcer les droits des salariés, cet article entérine des reculs sociaux sans précédent. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
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