Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «c) Facilitant l'accessibilité des salariés aux recours contentieux devant la juridiction prud'homale suite à la rupture du contrat de travail par la volonté de l'employeur, et en renforçant l'exigence de l'énoncé des motifs dans la lettre de notification de licenciement ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er-c) de l'...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Sauf à s'interdire de mesurer les éventuels effets pervers d'un tel mécanisme, il est impossible de voter une disposition qui ouvre la voie à un barème mécanique d'indemnisation sans en connaître précisément le montant et surtout sans savoir si cette indemnisation sera uniforme selon la taille de l'entr...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : La référence à « le cas échéant » n'est pas acceptable. Le gouvernement entend-il revenir sur les règles de modifications et de ruptures du contrat de travail ? Il est essentiel que ses intentions en la matière soient précisées. Cet alinéa renvoie à la question du ré...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « interprofessionnels, » insérer les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , dans les entreprises de moins de 50 salariés, ». Exposé sommaire : L'objet du cet amendement de repli est de préserver l'existence autonome d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , afin d'inciter à la résolution plus rapide des litiges par la conclusion de ruptures conventionnelles, de transactions, d'accords devant le bureau de conciliation et d'orientation, ou de toute autre modalité de règlement, notamment devant l'autorité mentionnée à l'article L. 5542‑48 du code des transpor...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « pouvant porter sur l'ensemble des mesures relevant de la négociation d'entreprise, avec des représentants élus du personnel à l'instance mentionnée au 1° de l'article 2 la loi n° du d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ou, à défaut, ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « prévue à l'article L. 2323‑8 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code de commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». Exposé sommaire : La représentation des salariés au sein des con...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit de faciliter les départs volontaires souvent utilisés par les employeurs pour contourner les obligations liées au plan de sauvegarde de l'emploi. Les signataires de cet amendement demandent le retrait de cette disposition.

À l'alinéa 3, après chaque occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « ou le cas échéant d'établissement ». Exposé sommaire : Dans la continuité des modifications relatives au champ d'action des accords d'établissements apportées dans certains domaines par la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisat...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À travers l'article premier, le Gouvernement entend parachever l'inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail. Dans la continuité de la loi El Khomri, il s'agit d'élargir le champ de la négociation collective en généralisant la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, ave...

Le premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à deux dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, entre cinq cent et moins de mille salariés permanents dans la société et ses filiales, dire...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : À travers ces dispositions de l'article 3, le Gouvernement veut alléger les obligations de l'employeur en matière de motivation des licenciements et diminuer les sanctions en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement. Ces mesures, qui transcrivent une demande récurrente des organisations patro...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa 6 vise à réduire les délais en cas de rupture du contrat de travail. Rappelons d'abord que les délais de prescription ont déjà été raccourcis par la loi de sécurisation de l'emploi en ramenant de 5 à 2 ans le délai de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 2242‑9 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet alinéa ouvre la possibilité de revoir, par accord, de déterminer la périodicité et le contenu des négociations obligatoires et d'adapter le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES. La ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter le champ des ordonnances relatives à la sécurisation de la relation de travail. Il s'agit plus particulièrement de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour instaurer le plafonnement des indemnités prud'homales à la charge de l'employeur lorsqu'il licencie sans ...